Informations sur le traitement des données conformément à l'article 13 et à l'article 21 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Nous prenons la protection des données au sérieux et vous informons ici sur la manière dont nous traitons vos données et quels droits et revendications vous avez en vertu des réglementations sur la protection des données.

1. Responsable au sens du droit de la protection des données et coordonnées du délégué à la protection des données
Le responsable au sens du droit de la protection des données est :
ASSMANN Electronic GmbH
Auf dem Schüffel 3
58513 Lüdenscheid
Allemagne
Tél : +49 2351 554 0
Fax : +49 2351 554 99 865
E-Mail : info@~@assmann.com
Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à notre adresse postale avec la mention "le délégué à la protection des données" ou à l'adresse datenschutz@~@assmann.com.

2. Objectifs et base juridique sur laquelle nous traitons vos données 
Nous traitons des données personnelles conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) ainsi que d'autres réglementations applicables en matière de protection des données. Les données spécifiques traitées et la manière dont elles sont utilisées dépendent de la prestation convenue.

2.1 Objectifs pour l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (art. 6, par. 1, let. b RGPD)
Le traitement des données personnelles est effectué pour l'exécution de nos contrats avec vous et la réalisation de vos commandes, ainsi que pour la mise en œuvre de mesures et d'activités dans le cadre de relations précontractuelles. En particulier, le traitement sert à établir des factures conformément à vos commandes et comprend les services, mesures et activités nécessaires à cet effet.
 
2.2 Objectifs dans le cadre d'un intérêt légitime de notre part ou de tiers (art. 6, par. 1, let. f RGPD)
Au-delà de l'exécution du contrat ou de la précontrat, nous traitons vos données si nécessaire pour préserver des intérêts légitimes de notre part ou de tiers, notamment à des fins :
•    de publicité ou d'études de marché et d'opinion, dans la mesure où vous n'avez pas opposé à l'utilisation de vos données ;
•    de demande d'informations et d'échange de données avec des agences d'évaluation de crédit, dans la mesure où cela est couvert par notre intérêt légitime
•    d'enrichissement de nos données, notamment par l'utilisation ou la recherche de données accessibles au public ;
•    de stockage limité des données, lorsque la suppression n'est pas possible ou seulement avec un effort disproportionné en raison de la nature particulière du stockage.

2.3  Objectifs dans le cadre de votre consentement (art. 6, par. 1, let. a RGPD)
Avec votre consentement, vous pouvez vous abonner à notre newsletter, avec laquelle nous vous informons de nos offres intéressantes actuelles.  L'unique information requise pour l'envoi de la newsletter est votre adresse e-mail. Nous stockons votre adresse e-mail dans le but de vous envoyer la newsletter. La base juridique est l'art. 6, par. 1, phrase 1, let. a RGPD. Vous pouvez révoquer votre consentement à l'envoi de la newsletter à tout moment et vous désinscrire de la newsletter. Vous pouvez déclarer la révocation en cliquant sur le lien fourni dans chaque e-mail de la newsletter ou en envoyant un message aux coordonnées de contact indiquées ci-dessus sous le responsable.

2.4  Objectifs pour l'exécution d'exigences légales (art. 6, par. 1, let. c RGPD) ou dans l'intérêt public (art. 6, par. 1, let. e RGPD)
Nous sommes soumis à un certain nombre d'exigences légales (par exemple, lois commerciales et fiscales), mais aussi à des exigences réglementaires ou d'autres exigences administratives. Les objectifs du traitement peuvent inclure, le cas échéant, la vérification de l'identité et de l'âge, la prévention de la fraude et du blanchiment d'argent, la prévention, la lutte et l'éclaircissement du financement du terrorisme et des crimes mettant en danger des biens, des vérifications avec des listes antiterroristes européennes et internationales, le respect des obligations de contrôle et de déclaration fiscales ainsi que l'archivage de données à des fins de protection des données et de sécurité des données, ainsi que l'audit par des autorités fiscales et autres. De plus, la divulgation de données personnelles dans le cadre de mesures administratives/judiciaires à des fins de collecte de preuves, de poursuites pénales ou d'exécution de revendications civiles peut devenir nécessaire.

3. Catégories de données que nous traitons, dans la mesure où nous ne recevons pas de données directement de votre part, et leur origine
Dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture de nos services, nous traitons des données personnelles obtenues légalement d'autres entreprises ou d'autres tiers (par exemple, des agences d'évaluation de crédit). De plus, nous traitons des données personnelles que nous avons légalement extraites, reçues ou acquises à partir de sources accessibles au public (comme des annuaires téléphoniques, des registres de commerce et d'associations, etc.) et que nous sommes autorisés à traiter. 

Destinataires ou catégories de destinataires de vos données
Au sein de notre entreprise, les services internes ou unités organisationnelles qui ont besoin de ces données pour remplir nos obligations contractuelles et légales ou dans le cadre du traitement et de la mise en œuvre de notre intérêt légitime reçoivent vos données. La transmission de vos données à des tiers n'a lieu que
•    dans le cadre de l'exécution du contrat ;
•    à des fins de respect des exigences légales, 
•    en raison de notre intérêt légitime ou de l'intérêt légitime d'un tiers pour les objectifs mentionnés au point 2.2 (par exemple, aux autorités, agences d'évaluation de crédit, recouvrement, avocats, tribunaux, experts, entreprises et organes du groupe et instances de contrôle) ;
•    si vous nous avez donné votre consentement pour la transmission à des tiers.

Nous ne transmettrons pas vos données à des tiers au-delà de cela. 

4. Durée de conservation de vos données 
Nous traitons et conservons vos données pendant la durée de notre relation commerciale. Cela inclut également la conclusion d'un contrat (relation juridique précontractuelle) et l'exécution d'un contrat. De plus, nous conservons les données qui doivent être conservées en vertu des dispositions commerciales et fiscales pendant 10 ans. D'autres données, pour lesquelles aucune période de conservation fiscale n'est applicable, seront conservées jusqu'à l'expiration de la prescription régulière (§§195, 199 BGB), mais des délais allant jusqu'à 30 ans peuvent être applicables dans certaines circonstances. 
Si les données ne sont plus nécessaires pour remplir des obligations et des droits contractuels ou légaux, elles seront régulièrement supprimées, à moins que leur traitement - temporaire - ne soit nécessaire pour remplir les objectifs énumérés au point 2.2 pour un intérêt légitime prépondérant. 

5. Traitement de vos données dans un pays tiers ou par une organisation internationale 
Une transmission de données à des entités dans des États en dehors de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) (pays tiers) a lieu lorsque cela est nécessaire pour l'exécution d'un ordre/contrat de votre part, est légalement requis (par exemple, obligations de déclaration fiscales), est dans le cadre d'un intérêt légitime de notre part ou d'un tiers ou si vous nous avez donné votre consentement.
Le traitement de vos données dans un pays tiers peut également avoir lieu en relation avec l'engagement de prestataires dans le cadre du traitement des commandes. Dans la mesure où il n'existe pas de décision de la Commission européenne sur un niveau de protection des données adéquat dans le pays concerné, nous garantissons, conformément aux dispositions de protection des données de l'UE, par des contrats appropriés, que vos droits et libertés sont adéquatement protégés et garantis.

6. Vos droits en matière de protection des données
Vous avez envers nous les droits suivants concernant vos données personnelles : 

•    Droit d'accès,
•    Droit de rectification ou de suppression,
•    Droit de limitation du traitement,
•    Droit d'opposition au traitement,
•    Droit à la portabilité des données.

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données compétente concernant le traitement de vos données personnelles par nos soins.

7. Agences d'évaluation de crédit
Notre entreprise vérifie régulièrement, en cas d'intérêt légitime, la solvabilité de nos clients, par exemple lorsque notre entreprise pourrait être confrontée à un risque de défaut financier. Pour cela, nous travaillons avec Creditreform Hagen Berkey & Riegel KG, Riemerschmidtstraße 1 – 3, D-58093 Hagen, ainsi qu'avec Bisnode Deutschland GmbH, Robert-Bosch-Straße 11, 64293 Darmstadt, auprès desquels nous obtenons les données nécessaires. À cette fin, nous transmettons vos données personnelles de cette relation contractuelle et les informations nécessaires à l'obtention de la solvabilité aux organisations mentionnées ci-dessus. La base juridique pour la transmission des données est l'art. 6, par. 1, let. f), art. 6, par. 1, let. b) RGPD. Les informations conformément à l'art. 14 RGPD concernant le traitement des données par les agences d'évaluation de crédit peuvent être consultées à l'adresse https://www.creditreform.de/hagen/datenschutz, ainsi qu'à l'adresse https://www.bisnode.de/daten-und-sicherheit/downloadbereich/ (Informations sur la protection des données pour les personnes dans le fichier d'évaluation).


Informations sur votre droit d'opposition art. 21 RGPD

1. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données, qui est effectué sur la base de l'art. 6, par. 1, let. f RGPD (traitement des données sur la base d'un équilibre des intérêts) ou de l'art. 6, par. 1, let. e RGPD (traitement des données dans l'intérêt public), si des raisons découlant de votre situation particulière existent. 

Si vous vous opposez, nous ne traiterons plus vos données personnelles, sauf si nous pouvons prouver des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

2. Nous traitons également vos données personnelles, le cas échéant, pour mener des publicités postales, des mailings et éventuellement de la publicité directe par e-mail. Si vous ne souhaitez pas recevoir de publicité, vous avez à tout moment le droit de vous y opposer. Nous respecterons cette opposition à l'avenir et ne traiterons plus vos données à des fins de publicité directe.

L'opposition peut être faite sans forme et doit être adressée autant que possible à
ASSMANN Electronic GmbH
Auf dem Schüffel 3
58513 Lüdenscheid
Allemagne

Tél : +49 2351 554 0
Fax : +49 2351 554 99 865
E-Mail : info@~@assmann.com